Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PRAXIS PROGRESSUS développe, propose et dispense des prestations de formations aux clients particuliers, (personnes physiques) et aux clients professionnels (personnes morales : entreprises/organisations) en inter et intra.

Avant de recourir aux prestations proposées par PRAXIS PROGRESSUS, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS.

Toute inscription aux prestations de formation proposées par PRAXIS PROGRESSUS vaut connaissance et entière acceptation des Conditions Générales.

• Les formations inter-entreprise sont présentées dans le catalogue de PRAXIS PROGRESSUS disponible sur le site : www.praxis-progressus.com. Ces formations sont dispensées pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée en présentiel ou en distanciel.
• Les formations intra-entreprise sont conçues pour répondre aux attentes et besoins spécifiques d’un Client professionnel (soumis à la partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, en présentiel dans un local proposé par PRAXIS PROGRESSUS ou en distanciel.
• Une formation est dite en présentiel quand les stagiaires sont réunis physiquement dans un local pour participer à l’action de formation. Il s’agit d’une formation qui s’effectue sur place et non à distance.
• Une formation en distanciel est une formation qui s’effectue à distance, les stagiaires participent via internet et/ou visio conférence (classe virtuelle).
•  Une formation synchrone s’effectue en temps réel, c’est à dire que les participants doivent être présents (physiquement: formation en présentiel) ou être connectés (présents derrière leur écran et en capacité d’interagir: formation en distanciel) à des horaires définis par l’organisme de formation.
• Une formation dite asynchrone comprend des modules d’enseignement en ligne que l’apprenant peut suivre aux horaires qu’il souhaite. En d’autres termes, les stagiaires ont à leur disposition différentes ressources pédagogiques (fichiers audio, vidéos, QCM, contenus interactifs…) qu’ils peuvent consulter librement sur un espace digitalisé et individuel.

La SAS PRAXIS PROGRESSUS propose des formations selon les modalités de suivi suivantes :

• En présentiel ;
• En distanciel synchrone c’est-à-dire en classe virtuelle en temps réel à distance ;
• En distanciel asynchrone c’est-à-dire un parcours pédagogique proposé en différé (format e-learning).
• En distanciel asynchrone et synchrone c’est-à-dire un parcours Blended Learning proposant des modules de E-Learning en autonomie et des ateliers en visioconférence en temps réel.

Dispositions contractuelles:

Chaque action de formation donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale (Convention pour Formation Professionnelle ou devis) descriptive de l’Action de Formation. 

La proposition commerciale détaillera la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue de PRAXIS PROGRESSUS, comme suit :

• Intitulé et référence de la formation,
• Date, lieu de la formation ;
• Durée en jours et en heures ;
• Nombre de participants ;
• Coût de la prestation ;
• Adresse de facturation ;
• Objectifs opérationnels et pédagogiques ;
• Programme de la formation ;
• Modalités d’évaluation des acquis des participants.

Pour acceptation de cette proposition commerciale, le Client doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée et signée avec la mention « Bon pour accord » et à l’accompagner du versement de l’intégralité du prix de l’action de formation. Une fois le document signé et paiement reçu par PRAXIS PROGRESSUS, toute modification demandée par le Client sera subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de PRAXIS PROGRESSUS.

En cas de commande d’une prestation de formation en inter par un particulier personne physique, à distance (via le site internet, par échange visio ou par téléphone), ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur. 

Passé le délai de 14 jours, le Client ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation et ne pourra pas exiger de remboursement de la part de PRAXIS PROGRESSUS.

En conséquence, le contrat n’est définitivement conclu qu’après réception de la proposition commerciale paraphée et signée, accompagnée impérativement du règlement de l’intégralité du prix définitif de l’action de formation à l’issue des 14 jours (délai de rétractation) et au plus tard 21 jours après la signature de la Convention de Formation.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation des conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation. La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls celles-ci régissent le lien contractuel entre PRAXIS PROGRESSUS et son client.

PRAXIS PROGRESSUS s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du paiement de la prestation dans les délais requis.

Non-versement du prix de la formation : si le client retourne l’ensemble des documents obligatoires signés sans faire valoir son droit de rétractation et sans verser la somme de l’action de formation dans le délai de 21 jours et renonce finalement à la prestation, PRAXIS PROGRESSUS s’octroie le droit de lui facturer des frais d’annulation correspondants au coût lié à l’élaboration de la proposition commerciale.

Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de PRAXIS PROGRESSUS. Toute prestation commandée est intégralement due. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit de PRAXIS PROGRESSUS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.

La proposition commerciale (Convention pour Formation Professionnelle ou devis) descriptive de l’Action de Formation est intégralement disponible en ligne.

La proposition commerciale détaille la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue de PRAXIS PROGRESSUS, comme suit :

• Intitulé et référence de la formation,
• Date, lieu de la formation ;
• Durée en jours et en heures*;
• Coût de la prestation ;
• Adresse de facturation ;
• Objectifs opérationnels et pédagogiques ;
• Programme de la formation ;
• Modalités d’évaluation des acquis des participants.

*hors formations asynchrones en elearning, pour les formations en blended learning comprenant des ateliers visio, les dates sont précisées sur la convention de Formation.

Le paiement de la prestation en ligne vaut contractualisation et acceptation sans réserve de la Convention de formation et des Conditions Générales de Vente par le Client.

La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls celles-ci régissent le lien contractuel entre PRAXIS PROGRESSUS et son client.

En cas de commande d’une prestation de formation en inter par un particulier (personne physique), à distance (via le site internet, par échange visio ou par téléphone), ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours et ce conformément à la législation en vigueur. 

Passé le délai de 14 jours, le Client ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation et ne pourra pas exiger de remboursement de la part de PRAXIS PROGRESSUS.

Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de PRAXIS PROGRESSUS. Toute prestation commandée est intégralement due. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit de PRAXIS PROGRESSUS, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le Client.

Modalités d’accès:

Pour les formations synchrones en présentiel ou distanciel, l’accès à la formation est soumis à un délai d’inscription de 14 jours avant la date de Formation.

Pour les formations asynchrone (elearning) et intégrant du synchrone en distanciel (blended learning), l’accès à la formation en ligne est immédiat après paiement valant contractualisation.

Obligation de moyens et qualité:

Les engagements de PRAXIS PROGRESSUS constituent une obligation de moyens. PRAXIS PROGRESSUS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par PRAXIS PROGRESSUS. PRAXIS PROGRESSUS peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit d’exécuter sa prestation par l’appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de PRAXIS PROGRESSUS, notamment en matière de normes de qualité.

Durée de formation:

La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de PRAXIS PROGRESSUS ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Règlement intérieur:

Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur mis à disposition au sein des locaux dans lesquels interviendra la Formation. Le règlement intérieur est également disponible sur son site internet. PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Conclusion de l’Action de Formation:

À l’issue de la Formation, PRAXIS PROGRESSUS mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.

Les prix des Formations sont indiqués en € hors taxes auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur ou, net de TVA (non-assujettis à la TVA). 

Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires.

Les prix en vigueur des Formations figurent sur le catalogue en ligne de PRAXIS PROGRESSUS ou sur la Convention de Formation.

Les prestations sont payables à l’ordre de PRAXIS PROGRESSUS au début de la prestation.

Pour toute Formation, les modes de paiement à privilégier sont la CB (paiement à effectuer sur le site internet)  ou le virement (le RIB est joint à la Convention de Formation.). 

• En cas de retard de paiement du coût de l’Action de Formation par le Client, c’est à dire au delà de 21 jours après l’émission de la Convention de formation, PRAXIS PROGRESSUS s’efforcera de trouver une solution amiable.
• En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, PRAXIS PROGRESSUS exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée.
  Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier, selon la formule suivante :
  (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).
• À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la Convention de formation valant facture demeurée impayée, PRAXIS PROGRESSUS aura recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence («OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT ») :

• Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
• Transmettre sans délai cette décision à PRAXIS PROGRESSUS

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à PRAXIS PROGRESSUS au premier jour de l’Action de Formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client.

Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.

Cas de force majeure: 

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Client faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat.

Il est précisé que PRAXIS PROGRESSUS ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Client serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de PRAXIS PROGRESSUS.

Autre cas:

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Client pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

• Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis ;
• Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat

Cas de force majeure: 

En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, PRAXIS PROGRESSUS ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de PRAXIS PROGRESSUS.

Autre motif:

Hors cas de Force Majeure, dans le cas où PRAXIS PROGRESSUS supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, PRAXIS PROGRESSUS s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de PRAXIS PROGRESSUS pour une durée de douze (12) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à proposer les solutions citées ci-dessus.

Site internet:

PRAXIS PROGRESSUS ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou erreur sur le Site https://www.praxis-progressus.com/.

Tout manquement de l’éditeur ou de l’hébergeur de ce Site au regard des lois et réglementations applicables n’engage que leur responsabilité à l’exclusion de celle de PRAXIS PROGRESSUS.

Prérequis des parcours de formations:

PRAXIS PROGRESSUS spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. PRAXIS PROGRESSUS ne peut en conséquence être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des Participants.

Informations sur les formations:

PRAXIS PROGRESSUS affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Engagement de la responsabilité:

La responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

Documentation et supports de formation:

PRAXIS PROGRESSUS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, PRAXIS PROGRESSUS qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de PRAXIS PROGRESSUS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Le personnel intervenant pour le compte de PRAXIS PROGRESSUS reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de PRAXIS PROGRESSUS.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PRAXIS PROGRESSUS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant et concernant l’apprenant. Ces données font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS, nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PRAXIS PROGRESSUS et/ou aux fins des intérêts légitimes de PRAXIS PROGRESSUS.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par :

• courrier électronique à julien.cruchet@praxis-progressus.com
• par courrier postal à PRAXIS PROGRESSUS – RGPD, 9 rue des Hirondelles – 61000 ALENÇON.

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par 

• courrier aux coordonnées de PRAXIS PROGRESSUS mentionnées sur le devis et toute facture
• par mail à l’adresse : julien.cruchet@praxis-progressus.com

PRAXIS PROGRESSUS conserve la propriété exclusive de l’ensemble des formations et documentation qu’elle propose au client et via ses partenaires.

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de PRAXIS PROGRESSUS.

En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de formation conçu et communiqué par PRAXIS PROGRESSUS, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit.

Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont PRAXIS PROGRESSUS est propriétaire. Le Client devra informer PRAXIS PROGRESSUS de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par PRAXIS PROGRESSUS, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.

Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PRAXIS PROGRESSUS en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de PRAXIS PROGRESSUS.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Délai de rétractation

Selon les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande de formation par une personne physique dans le cadre d’un contrat de formation, l’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Non-validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

PRAXIS PROGRESSUS pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de PRAXIS PROGRESSUS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique ou par voie postale aux adresses figurant en Préambule.

À défaut de solution amiable, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi:

directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org

par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la prestation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

L’inscription par le Client à l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses préposés, s’effectue via le formulaire de prise de rendez-vous sur le site www.praxis-progressus.com

Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés.

L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par PRAXIS PROGRESSUS, sauf respect des conditions d’inexécution à l’initiative du client du Client prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par PRAXIS PROGRESSUS conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations intra-entreprise, PRAXIS PROGRESSUS recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

En cas de prise en charge, totale ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence («OPCO ») ou tout autre organisme tiers (« OT ») :

• Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,
• Transmettre sans délai cette décision à PRAXIS PROGRESSUS

Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à PRAXIS PROGRESSUS dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client.

Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.

Modalités d’accès (formations inter-entreprise):

• Pour les formations synchrones en présentiel ou distanciel, l’accès à la formation est soumis à un délai d’inscription de 14 jours avant la date de Formation.
• Pour les formations asynchrone (elearning) et intégrant du synchrone en distanciel (blended learning), l’accès à la formation en ligne est immédiat après paiement valant contractualisation.

Modalités d’accès (formations intra-entreprise):

• Pour les formations synchrones en présentiel ou distanciel, l’accès à la formation est soumis à un délai d’élaboration de formation de 20 jours avant la date de Formation.
• Pour les formations asynchrone (elearning) et intégrant du synchrone en distanciel (blended learning), l’accès à la formation en ligne est soumis à un délai de 30 jours (dû à l’élaboration d’un parcours spécifique aux besoins et aux attentes du Client.

Obligation de moyens et qualité:

Les engagements de PRAXIS PROGRESSUS constituent une obligation de moyens. PRAXIS PROGRESSUS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par PRAXIS PROGRESSUS. PRAXIS PROGRESSUS peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit d’exécuter sa prestation par l’appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge de PRAXIS PROGRESSUS, notamment en matière de normes de qualité.

Durée de formation:

La durée d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur sa durée, préalablement à toute inscription, sur le site internet de PRAXIS PROGRESSUS ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Règlement intérieur: 

Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur mis à disposition au sein des locaux dans lesquels interviendra la Formation. Le règlement intérieur est également disponible sur son site internet. PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Conclusion de l’Action de Formation:

À l’issue de la Formation, PRAXIS PROGRESSUS mettra à disposition du Client les documents relatifs à son suivi et notamment, la feuille d’émargement, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, l’évaluation qualité et éventuellement le résultat obtenu par le Participant ainsi que les factures afférentes.

Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante :

(somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.

À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, PRAXIS PROGRESSUS aura recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.

Enfin, il est précisé que PRAXIS PROGRESSUS se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.

Pour les formations inter-entreprises :

• Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
• En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
• En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations intra-entreprise :

• Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument
  reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
• En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.
• En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations inter et intra-entreprises :

• En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées.
  Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
• En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client.
• En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

Cas de force majeure: 

En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, PRAXIS PROGRESSUS ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de PRAXIS PROGRESSUS.

Autre motif:

Hors cas de Force Majeure, dans le cas où PRAXIS PROGRESSUS supprime, annule et/ou reporte une Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation, PRAXIS PROGRESSUS s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de PRAXIS PROGRESSUS pour une durée de douze (12) mois ou procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à proposer les solutions citées ci-dessus.

Site internet:

PRAXIS PROGRESSUS ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou erreur sur le Site https://www.praxis-progressus.com/.

Tout manquement de l’éditeur ou de l’hébergeur de ce Site au regard des lois et réglementations applicables n’engage que leur responsabilité à l’exclusion de celle de PRAXIS PROGRESSUS.

Prérequis des parcours de formations:

PRAXIS PROGRESSUS spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. PRAXIS PROGRESSUS ne peut en conséquence être tenue responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des Participants.

Informations sur les formations:

PRAXIS PROGRESSUS affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une Formation, PRAXIS PROGRESSUS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Engagement de la responsabilité:

La responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence exclusivement imputable à ce dernier, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers.

Documentation et supports de formation:

PRAXIS PROGRESSUS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelque nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis aux Participants lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, PRAXIS PROGRESSUS qui n’est nullement tenue d’assurer une quelconque mise à jour, a postériori de la Formation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de PRAXIS PROGRESSUS ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Le personnel intervenant pour le compte de PRAXIS PROGRESSUS reste en toute circonstance, sous la responsabilité, la subordination, l’autorité hiérarchique et le contrôle de PRAXIS PROGRESSUS.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PRAXIS PROGRESSUS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant et concernant l’apprenant. Ces données font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS, nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PRAXIS PROGRESSUS et/ou aux fins des intérêts légitimes de PRAXIS PROGRESSUS.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par :

• courrier électronique à julien.cruchet@praxis-progressus.com
• par courrier postal à PRAXIS PROGRESSUS – RGPD, 9 rue des Hirondelles – 61000 ALENÇON.

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par 

• courrier aux coordonnées de PRAXIS PROGRESSUS mentionnées sur le devis et toute facture
• par mail à l’adresse : julien.cruchet@praxis-progressus.com

PRAXIS PROGRESSUS conserve la propriété exclusive de l’ensemble des formations et documentation qu’elle propose au client et via ses partenaires.

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de PRAXIS PROGRESSUS.

En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de formation conçu et communiqué par PRAXIS PROGRESSUS, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit.

Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont PRAXIS PROGRESSUS est propriétaire. Le Client devra informer PRAXIS PROGRESSUS de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par PRAXIS PROGRESSUS, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire.

Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à PRAXIS PROGRESSUS en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de PRAXIS PROGRESSUS.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

PRAXIS PROGRESSUS pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PRAXIS PROGRESSUS développe, propose et dispense des prestations de coaching aux clients particuliers, (personnes physiques) et aux clients professionnels: (personnes morales : entreprises/organisations) en inter et intra.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS PRAXIS PROGRESSUS propose et dispense des prestations de coaching à ses clients, acheteur professionnel ou particulier (le « Client). 

Avant de recourir aux prestations proposées par PRAXIS PROGRESSUS, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS.

Toute inscription à une prestation de coaching proposée par PRAXIS PROGRESSUS vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord express, préalable et écrit de la Société. Toute passation de commande de la prestation de coaching (ci-après « la Prestation ») emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site internet, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

La SAS PRAXIS PROGRESSUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les conditions générales de ventes applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client, de l’acceptation du devis par le Client ou de la signature du contrat par le Client.

Il est convenu ce qui suit.

Les présentes CGV engagent la SAS PRAXIS PROGRESSUS sur la réalisation d’un programme de coaching professionnel tel que décrit dans l’article «Modalités d’intervention». Une copie des présentes CGV est remise au Client au jour de la signature du contrat sous format PDF.

Le processus de coaching professionnel a pour finalité d’accompagner le Client dans la formulation, la détermination et l’atteinte d’un objectif. Il invite le Client a une introspection sur son ADN identitaire, ses fonctionnements internes, ses ressources et ses limites.

Les processus de coaching sont proposés selon les modalités suivantes :

– En présentiel ;

– En distanciel synchrone.

Il comprend 10 séances de travail d’une durée de 1 heures et 15 minutes, complémentées par des objectifs en inter-séances.

• Les premières séances (1 à 4) se dérouleront avec un intervalle minimum d’une semaine et maximum de 10 jours entre chaque séance à l’horaire convenu entre le Coaché (client) et le Coach (Julien Cruchet pour Praxis Progressus).
• Ensuite, les séances seront espacées selon l’évolution et le déroulement du processus de coaching professionnel.
• Le calendrier est fixé au moins un mois à l’avance.
• La Prestation s’étale sur 3 à 4 mois maximum.

En amont du processus de coaching, le coach propose un entretien préalable de diagnostic de 45 minutes entièrement gratuit et sans engagement de la part du client comme du professionnel. Ce premier permet au :

• client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins et découvrir ce qu’est un processus de coaching, ce qu’il implique afin de faire un choix éclairé.
• coach de présenter quant à lui sa prestation de coaching, ses spécialités ainsi que ses conditions tarifaires, mais aussi de déterminer si un accompagnement coaching est en adéquation avec la demande initiale et recommandé pour le client.

Les informations relatives à la Prestation sont présentes sur le site www.praxis-progressus.com et font l’objet de mises à jour régulières. La SAS PRAXIS PROGRESSUS définit seule la nature et le contenu de la Prestation.

À l’issue de cet entretien, le client et le coach choisissent ou non d’initier le processus de coaching.

Si à l’issue du délai de réflexion, le client confirme son intérêt pour la prestation de coaching présentée, le Coach transmet au client un contrat de coaching valant devis. Ce contrat contient les informations suivantes :

• Prénom, Nom et coordonnées des parties ;
• Modalités d’exécution ;
• Nombre estimé de séances ;
• Modalités financières (tarification, conditions de paiement) ;
• Adresse de facturation ;
• Engagement entre les parties ;
• Charte déontologique du coaching ;

À l’égard des clients professionnels, le devis est transmis dans un fichier distinct.

Le devis transmis est une offre de prix des prestations de coaching proposées par le Coach au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d’envoi de celui-ci par le Coach au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.

Une copie des présentes conditions générales de vente est jointe à l’e-mail sous format PDF et le client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat.

Sauf accord dérogatoire convenu entre le Coach et son Client, le règlement de la prestation de coaching s’effectue par virement :

• Au comptant au jour de la signature du contrat pour une prestation de 10 séances, le cas échéant si le processus de coaching est finalisé (c’est-à-dire mené à son terme par le client) avant le nombre des 10 séances, le montant correspondant au prorata de séance(s) non réalisée(s) sera intégralement reversé au Client. Dans le cadre d’un règlement au comptant, le client bénéficiera d’un escompte de 5%, exception faite de toute remise appliquée en amont.
• En 3 fois pour une prestation de 10 séances : le premier versement interviendra au jour de la signature du contrat (pour 4 séances), le second versement à l’issue de la séance 4 (pour 3 séances) et le dernier à l’issue de la séance 7 (pour 3 séances).

Si la prestation requiert un supplément de 2 séances supplémentaires, par accord entre les deux parties, un avenant au contrat sera établi par PRAXIS PROGRESSUS selon la modalité de paiement choisie.

Le client recevra une obligatoirement une facture par mail de la part de PRAXIS PROGRESSUS.

Les séances sont programmées conjointement entre le coach et le client, selon les disponibilités de chacun.

Les séances ont lieu du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

S’agissant des coachings individuels, les séances se déroulent par visioconférence (Zoom, Teams, Google Meet) ou en présentiel.

Pour des raisons déontologiques, les séances en présentiel doivent être réalisées dans un cadre neutre, c’est-à-dire ni au domicile du Coaché (client), ni sur son lieu de travail, ni au domicile du Coach.

Les frais de location d’un local (bureau) pour la prestation c’est-à-dire séance de coaching sont à la charge du client.

S’agissant des coachings en entreprise, les séances se déroulent principalement par visioconférence et en présentiel dans les locaux de l’entreprise ou toute autre salle de réception.

En fin de prestation, un entretien de bilan sera effectué entre les parties prenantes du contrat.

L’objectif de cette réunion sera d’évaluer le niveau d’atteinte des résultats.

Les principes déontologiques ainsi que leur respect font partie intégrante du processus de coaching et spécifient la conduite du Coach vis-à-vis du Coaché et réciproquement.

Le Client s’ENGAGE :

• à travailler activement avec le Coach dans le but de déterminer et d’atteindre le ou les objectif(s) fixé(s) communément ;
• à respecter les rendez-vous de coaching pris ;
• à participer activement ;
• à produire le travail convenu avec le Coach durant les séances et entre les séances.

Le Coach s’ENGAGE :

• Respecter scrupuleusement le code déontologique de la profession;
• Le coach s’autorise en conscience à exercer sa fonction à partir de ses formations et de son expérience ;
• Adopter un comportement responsable, bienveillant et neutre ;
• Garantir la confidentialité absolue des échanges et des données du client ;
• Conscient de sa position, le coach s’interdit d’exercer tout abus d’influence et de ne jamais entreprendre d’actions pouvant nuire au client ou à son entourage ;
• Le coach met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement personnel et/ou professionnel de ce dernier ;
• Le coach est attentif au métier, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes du client qu’il accompagne ;
• Le coaching s’exerce dans la synthèse des intérêts du client ;
• Le coach adapte son intervention dans le respect des étapes de développement de son client ;
• En cas d’annulation d’un rendez-vous, le coach informe le client de cette annulation au moins 24 heures à l’avance. Dans ce cas, le coach propose une date de report au client ;

Le Coach est tenu à une obligation de moyens (tels que son temps, son implication et ses compétences personnelles et professionnelles) et non de résultat, l’atteinte de l’objectif est de la responsabilité du client/coaché.

Le coach ne saurait être tenu pour responsable des agissements tant personnels que professionnels de son client durant le processus de coaching et au-delà.

Le Client garde, pour sa part, toute responsabilité des décisions prises et actions menées tant dans son cadre personnel que professionnel.

Les dispositions du présent contrat ainsi que le contenu des séances de coaching sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement et ne pourront être à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du Client ou d’éventuels employeurs ou donneurs d’ordres.

Il est ainsi rappelé que le Coach est tenu à la confidentialité des échanges avec son Client dont il prendra soin, sauf accord express du Coaché, de préserver l’anonymat et ce afin de maintenir une relation de confiance et un espace sécurisé et sécurisant pour le Client.

Ce dernier est néanmoins informé que, dans certaines conditions graves, où lui-même représenterait un danger pour lui-même ou pour des tiers, le Coach peut sortir de cette confidentialité et mener les actions appropriées.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par écrit mail (mail figurant dans le contrat) avec un délai écrit de 48h minimum avant la séance réservée.

• Si la résiliation du contrat est à l’initiative du coach, une séance de clôture sera obligatoirement par le coach sauf si le client en fait la demande contraire par écrit. Cette séance ne fera pas l’objet d’une facturation.
• Si la résiliation du contrat est à l’initiative du client, une séance de clôture est recommandée pour assurer une fin de processus constructive. La séance fait l’objet de la même tarification qu’une séance. Il convient cependant de rappeler que le client n’est pas dans l’obligation de justifier sa décision.

À l’initiative du Client (particulier)

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique), adressé à PRAXIS PROGRESSUS, au plus tard 24 heures avant la séance de coaching les conditions d’application du présent article. Tout préavis commence à courir à compter de la date et heure de notification envoyée par le Client (courrier électronique).

Conditions d’annulation et report de la prestation (particulier)

En cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers PRAXIS PROGRESSUS, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire à hauteur de 100% du prix de la prestation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de 24 heures avant la date de la séance.

Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins 24 heures avant la date de la prestation, aucune indemnité ne sera due par le Client.

À l’initiative du Client (professionnel ou donneur d’ordre)

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d’annulation, doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi, adressé à PRAXIS PROGRESSUS, au plus tard six (6) jours ouvrés avant la Formation les conditions d’application du présent article. Tout préavis commence à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client (courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le cachet de la poste faisant foi).

Conditions d’annulation et report de la prestation (professionnel au donneur d’ordre)

En cas d’annulation ou report, le Client sera redevable envers PRAXIS PROGRESSUS, d’une indemnité d’un montant forfaitaire et libératoire à hauteur de 100% du prix de la prestation, si la demande de report ou d’annulation intervient strictement moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date de la Formation.

Si la demande de report ou d’annulation intervient au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la prestation, aucune indemnité ne sera due par le Client.

À l’initiative de PRAXIS PROGRESSUS

Dans le cas où PRAXIS PROGRESSUS c’est-à-dire le Coach ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la prestation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite prestation dans les meilleurs délais.

En cas de Force Majeure, telle que visée à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, PRAXIS PROGRESSUS ou le Client peut être contrainte d’annuler et/ou de reporter une Formation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont de plus considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les désastres/intempéries de grande ampleur entraînant des dommages matériels, les incendies, les lois, règlements et décisions gouvernementales mises en place ultérieurement empêchant l’exécution du Service dans des conditions optimales, la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, les compagnies aériennes…), les grèves internes ou externes de PRAXIS PROGRESSUS.

Hors cas de Force Majeure, dans le cas où PRAXIS PROGRESSUS supprime, annule et/ou reporte une séance ou prestation jusqu’à 24 heures (pour les particuliers) et cinq (5) jours calendaires (pour les professionnels) avant la date de prestation, PRAXIS PROGRESSUS s’engage au choix du Client, à émettre un avoir au Client, valable sur tout type de prestation du catalogue de PRAXIS PROGRESSUS pour une durée de six (6) mois ou  procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PRAXIS PROGRESSUS est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant et concernant l’apprenant. Ces données font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS, nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, au respect des obligations légales et réglementaires incombant à PRAXIS PROGRESSUS et/ou aux fins des intérêts légitimes de PRAXIS PROGRESSUS.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par PRAXIS PROGRESSUS bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par 

• courrier électronique à julien.cruchet@praxis-progressus.com ou 
• par courrier postal à PRAXIS PROGRESSUS – RGPD, 9 rue des Hirondelles – 61000 ALENÇON.

Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par 

• courrier aux coordonnées de PRAXIS PROGRESSUS mentionnées sur le devis et toute facture
• par mail à l’adresse : julien.cruchet@praxis-progressus.com

Délai de rétractation

Selon les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande de formation par une personne physique dans le cadre d’un contrat de formation, l’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Non-validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

PRAXIS PROGRESSUS se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

PRAXIS PROGRESSUS pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de PRAXIS PROGRESSUS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de PRAXIS PROGRESSUS en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique ou par voie postale aux adresses figurant en Préambule.

À défaut de solution amiable, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi:

• directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org
• par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la prestation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.